Conditions générales de vente
Préambule
La Société TRIALYS, au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS de Auch sous le n° 899665210,
dont le siège social est situé 36 Avenue Charles de Gaulle 32600 L’isle Jourdain
représentée par Fabrice ESPIN exerçant la fonction de président, dûment habilitée aux fins des présentes, et désignée ci-après « la société »
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’un service payant de cartes de visites virtuelles. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.
Le service est réservé aux professionnels, personnes morales ou physiques, capables de souscrire des contrats en droit français, que nous appellerons ci-après “l’UTILISATEUR”.
Nous entendons par “illimité”, les fonctionnalités de la version V1.
Article 1 – Acceptation des conditions générales
Un service cartes de visites virtuelles est proposé par Trialys à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur les sites accessibles à l’adresse www.nextcard.fr ou à toute adresse sous le domaine nextcard.fr emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’UTILISATEUR reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Trialys se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichées sur le site. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, Trialys se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.
La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.
L’acceptation de la commande par Trialys résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie électronique, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate par Trialys, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Article 2 – Descriptif des services
L’application nextcard.fr permet à L’UTILISATEUR de se créer une ou des cartes de visites virtuelles. Le service est accessible via des navigateurs web à l’adresse www.nextcard.fr.
Le détail des services proposés est publié sur les pages web du site.
Toute commande effectuée auprès de Trialys entraîne donc l’acceptation sans réserve par L’UTILISATEUR des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.Nextcard.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que L’UTILISATEUR puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Nextcard et assortis d’un descriptif.
Les Produits proposés par Nextcard sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que L’UTILISATEUR reconnaît.
En conséquence, Nextcard ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Article 3 – Ouverture d’un compte – Identification
Après souscription, L’UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant (« login ») et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé.
Le paiement donne accès aux services.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de Trialys.
L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, autre que les collaborateurs concernés, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page d’identification à l’application nextcard.com.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales
Échange d’informations
Les informations destinées à L’UTILISATEUR peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique, par exemple : mot de passe oublié.
Article 4 – Durée
Le contrat entre en vigueur à la date de paiement du service pour la durée initiale prévue pour ce dernier. Au terme de la durée initiale, le contrat est tacitement renouvelable par période de 12 mois sauf décision contraire notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la date anniversaire.
A noter que :
– Pour les offres SOLO, l’achat de la carte ne nécessite pas de renouvellement annuel. L’accès est illimité.
– Pour les abonnements spécifiques conclus contractuellement entre Trialys et l’UTILISATEUR (Offre Business et offres tarifaires différentes de celles accessibles en ligne), l’offre sera renouvelée en tacite reconduction à la date anniversaire.
Article 5 – Limitations de responsabilité – Garanties
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Trialys n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Trialys ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par Trialys.
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site www.nextcard.fr et sur l’application nextcard.fr sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de leur interactivité, sans que cela puisse engager la responsabilité de Trialys.
Trialys se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription sur un compte quelle que soit la raison.
Non-responsabilité de Trialys et garanties de l’UTILISATEUR
Trialys décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’application nextcard.fr ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. Trialys ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Trialys ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. Trialys ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use des moyens usuels mis à sa disposition pour garantir une sécurité conforme la sensibilité des informations présentes sur son site.
L’UTILISATEUR s’engage à indemniser Trialys à hauteur des coûts que Trialys devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit Trialys de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.
Par ailleurs, Trialys pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Nextcard. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@Nextcard.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Trialys, 36 Avenue Charles de Gaulle 32600 L’isle Jourdain
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de Trialys est limitée au montant du prix du service utilisé.
Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Propriété intellectuelle
En aucun cas L’UTILISATEUR n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Trialys.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Trialys.
L’UTILISATEUR est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 6 – Obligations de l’utilisateur
L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.
L’UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par Trialys, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis.
Article 7 – Sanction des manquements contractuels
En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, Trialys pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Article 8 – Conditions financières
Prix des services
Les prix dépendent de la formule choisie et sont disponibles dans le compte de l’UTILISATEUR.
Ils sont ceux affichés sur notre site à défaut d’autre accord particulier et spécifique.
Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables par virement bancaire ou en ligne, au moyen d’une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Le contrat liant Trialys à L’UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :
– à la date de la justification de l’ordre de virement en cas de virement bancaire ;
– à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire étant précisé que L’UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.
Modalités de paiement récurrent des abonnements
Les abonnements souscrits à l’aide d’un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire sont réputés récurrents par défaut, mais il est possible pour l’utilisateur de changer de mode pour que cette récurrence ne soit pas applicable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Trialys constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. L’UTILISATEUR doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la société Trialys lors de la souscription. La société Trialys ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
En souscrivant aux abonnements mensuels indiqués sur le site internet www.nextcard.fr, l’UTILISATEUR accepte de verser chaque mois (au jour anniversaire) la redevance forfaitaire souscrite au moment de l’abonnement pendant une durée indéterminée.
L’UTILISATEUR peut à tout moment, s’il le souhaite augmenter ou diminuer le volume de données à livrer. Pour cela, il doit arrêter son abonnement (qui prendra fin à la date anniversaire mensuelle) et souscrire à un nouvel abonnement plus (ou moins) important qui prendra effet dans la continuité du précédent.
Il n’y a pas de période de souscription minimale. L’UTILISATEUR peut mettre fin à son abonnement à tout moment. Toutefois, la résiliation des services ne prendra effet qu’après expiration du mois de souscription en cours. Il est à noter que la demande de résiliation de L’UTILISATEUR ne pourra pas être prise en compte si elle est effectuée moins de 15 jours ouvrables avant la date anniversaire mensuelle.
Aucun frais ne sera imputé lors de la résiliation du Contrat par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR pourra à nouveau souscrire aux services de Trialys après la résiliation du Contrat. À noter qu’en cas de non-concomitance des abonnements, l’historique des données sera perdu.
Pour vous désabonner/résilier, vous devez vous connecter à votre compte et utiliser le lien de désabonnement.
Article 9 – Sécurisation des paiements par carte bancaire sur le site
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires communiquées par L’UTILISATEUR, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par Trialys. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
Pour votre sécurité, nous avons en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à des prestataires utilisant des normes standards de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.
A tout moment, L’UTILISATEUR peut vérifier s’il se trouve sur page sécurisée en observant deux indicateurs :
Un petit cadenas sur la barre d’état au bas l’écran du Client.
Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
Article 10 – Support client
Trialys met à la disposition des UTILISATEURS, un support client par ticket d’intervention. Toutes informations utiles se trouvent sur la page contact.
Les requêtes peuvent également être adressées par un courrier électronique à l’adresse e-mail : contact@nextcard.fr ou via les formulaires contact.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’informations du site Internet www.nextcard.fr et de l’application nextcard.fr appartiennent en propre à Trialys SAS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Trialys a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation de l’application nextcard.fr et des services fournis par Trialys n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site www.nextcard.fr ou de l’application nextcard, à l’exception des rapports.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.